Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 27 décembre 1968 portant exécution de l'article 37 du Code du logement autorisant le gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne]
Arrêté royal du 27 décembre 1968 portant exécution de la loi du 3 juillet 1967 autorisant le gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne