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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 décembre 1970 déterminant les prix de vente des produits agricoles à pratiquer à partir du 1er janvier 1971

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1970
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1970
Page:	13574

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du 01/01/1971 au ...