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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/1973
Page:	7915

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication