Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1975 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant des Administrations de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française, qui constituent un même degré de la hiérarchie et l'arrêté royal du 16 mai 1980 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques relevant des Affaires culturelles communes qui constituent un même degré de la hiérarchie