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Intitulé

Dekret vom 20. Oktober 1997 zur Billigung der folgenden internationalen Rechtsakte:
1. Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und der Gruppe von Staaten in Afrika, im Karibischen Raum
und im Pazifischen Ozean, unterzeichnet zu Brüssel am 26. April 1993;
2. Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und der Liga der Arabischen Staaten, unterzeichnet zu Brüssel am 16. November 1995;
3. Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und der Agentur für Kulturelle und Technische Zusammenarbeit, unterzeichnet zu Brüssel am 16. November 1995;
4. Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und der Aufsichtsbehörde der Europäischen Freihandelsvereinigung, unterzeichnet zu Brüssel am 22. Dezember 1994;
5. Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und der Konferenz der Energiecharta, unterzeichnet zu
Brüssel am 26. Oktober 1995

Décret du 20 octobre 1997 portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants :
1° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique signé à Bruxelles le 26 avril 1993
2° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats arabes, signés à Bruxelles le 26 novembre 1995
3° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de coopération culturelle et technique, signé à Bruxelles le 16 novembre 1995
4° Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association Européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994
5° Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
26/04/1993 Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993 et échanges de lettres y annexés
16/11/1995 Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats Arabes
16/11/1995 Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995
22/12/1994 Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, fait à Bruxelles le 22 décembre 1994 et lettres d'échange, signées à Bruxelles les 6 janvier 1997 et 8 janvier 1997
26/10/1995 Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995