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Intitulé

Dekret vom 30. Juni 1997 zur Zustimmung zum Europa-Mittelmeer-Abkommen zur Gründung einer Assoziation
zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und dem Staat Israel
andererseits, Titel I bis IX, Anhänge I bis VII, Protokolle 1 bis 5 sowie die Schlußakte, unterzeichnet am
20. November 1995

Décret du 30 juin 1997 portant assentiment à l'accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'Etat d'Israël d'autre part, titres I à IX, annexes I à VII, protocoles 1 à 5, ainsi que l'acte final, signé le 20 novembre 1995


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
20/11/1995 Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995