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Intitulé

Loi du 17 décembre 1975 portant approbation de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, et de l'Annexe, faites à Paris le 2 décembre 1961, ainsi que de l'Acte additionnel à cette Convention, fait à Genève le 10 novembre 1972

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/1976
Page:	16421

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/01/1977 au ...