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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 1993 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant Règlement général des établissements pénitentiaires

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

56655

98748 10/09/2001
Verwerping