Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1976 fixant les conditions et les règles relatives à l'octroi de la garantie de l'Etat, en application de l'article 4, §§ 1er et 2, de la loi du 2 avril 1976 portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commerçants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaire