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Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de radiomessagerie ERMES

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

L	0019	13/03/1996	Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications
L	0013	10/04/1997	Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997,relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications
L	0067	16/12/1994	Directive 94/67/CE du Conseil, du 16 décembre 1994, concernant l'incinération de déchets dangereux