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Intitulé

Loi du 14 mai 1981 modifiant les droits successoraux du conjoint survivant


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6722 Question préjudicielle
66/2019
6091 Question préjudicielle
130/2015
4097 Question préjudicielle
136/2007