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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 mars 1981 déterminant les conditions techniques minima auxquelles doivent satisfaire les logements construits ou acquis, dans la région flamande, avec le bénéfice de la prime à la construction ou de la prime à l'acquisition

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/03/1981
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/1981
Page:	4103

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1981