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Intitulé

Loi du 22 décembre 1983 portant approbation de la Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, faite à Paris le 21 décembre 1979


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1986
Page:17914
Avis du Conseil d'Etat 14648
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication