Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 1984 qui fixe les règles selon lesquelles doivent être comptabilisées les recettes et les dépenses des hôpitaux qui dépendent d'un centre public d'aide sociale, d'une association intercommunale, ou d'une association créée conformément au chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale