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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 1996 fixant les normes auxquelles les centres de traitement de l'insuffisance rénale chronique doivent répondre pour être agréés comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

74016	(17/04/1997) Schorsing - Nietigverklaring K.B. van 27 november 1996 houdende vaststelling van de normen waaraan de centra voor de behandeling van chronische nierinsufficiëntie moeten voldoen om te worden erkend als medisch-technische dienst in de zin van artikel 44 van de wet op de ziekenhuizen gecoördineerd op 7/8/87 (B.S. 18/2/97)	67429 04/07/1997 Verwerping	72510 17/03/1998 Afstand
73874	(07/04/1997) A.R. 27/11/96. Centres de traitement de l'insuffisance rénale chronique. Agréation comme service médico-technique.	67545 23/07/1997 Rejet	88546 30/06/2000 Rejet