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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1993 relatif au régime d'accise des huiles minérales


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0074 22/12/1994 Directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, la directive 92/81/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales ainsi que la directive 92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales