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Loi du 15 juillet 1985 modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1984/1985 1191  
Sénat 1983/1984 667