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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 1985 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1965 et l'annexe, portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de services effectués par le personnel des provinces et des communes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/05/1985
Page:	7891

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1985

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse