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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 17/86 du 26 mars 1986

«annule le décret de la Communauté française du 26 juin 1984 "assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française".»

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/1986
Numéro:	17/86
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 10/10/1982

Période de vigueur

du 10/10/1982 au ...

Remarques

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 17/86 du 26 mars 1986«annule le décret de la Communauté française du 26 juin 1984 "assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française".»