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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 1986 excluant certaines catégories de meuneries industrielles de l'application de la loi du 23 décembre 1969 portant assainissement de la meunerie industrielle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/1986
Page:	4019

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 27/03/1986 au 27/12/2009