Intitulé

Arrêté royal du 27 février 1986 portant modification de l'arrêté royal du 16 juillet 1985 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants