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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 septembre 1987 fixant les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à un expert en actuariat pour les besoins du secrétariat général des services de l'Exécutif de la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/1987
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/1988
Page:	3311

Avis du Conseil d'Etat

U + 18091

Entrée en vigueur / Effet

15/09/1987

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24265