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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 49/88 du 10 mars 1988

«annule le décret de la Région wallonne du 14 octobre 1985 "relatif à la sécurité contre l'incendie dans les logements".»

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/1988
Numéro:	49/88
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/1988
Page:	4372

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte annulé: 14/10/1985

Période de vigueur

du 14/10/1985 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 49/88 du 10 mars 1988«annule le décret de la Région wallonne du 14 octobre 1985 "relatif à la sécurité contre l'incendie dans les logements".»