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Intitulé

Loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/1989
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/1989
Page:	10882

19/12/2000 (Traduction allemande)
Art. 37§1

Avis du Conseil d'Etat

18986

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 52, § 1er)
Art. 1: "Dans les communes où une réclamation ou un recours relatif à l'élection communale est introduit conformément aux articles 74 à 77 de la loi électorale communale, les dispositions du chapitre Ier n'entrent toutefois en vigueur que le jour de l'installation du nouveau conseil communal." (art. 52, § 2)
Art. 18: à fixer par le Roi ("L'augmentation, prévue à l'article 18, du nombre de membres du Conseil d'Etat, de l'auditorat et du bureau de coordination, entre en vigueur à la date fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.")
Art. 37, §1er : 02/01/1990 (voyez les articles 3 et 7 de l'AR 28/12/1989 - MB 13/01/1990, p. 483)
Art. 41: effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 03/04/1989
Art. 45: 01/03/1989 (art. 51)
Art. 46: effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 21/08/1987

Période de vigueur

du 21/08/1987 au ...