Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 janvier 1989 loi relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour constitutionnelle]
Loi du 6 janvier 1989 loi relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	1988/1989	634
Sénat	1988/1989	484

NOUVEL INTITULE[Loi du 6 janvier 1989 loi relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour constitutionnelle]Loi du 6 janvier 1989 loi relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage