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Intitulé

Loi du 20 mars 2007 interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions


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Informations de base
Date de l'acte: 20/03/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2007
Edition:1
Page:22122
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 26/04/2007 au ...