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Intitulé

Décret du 14 mars 2024 portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/2024
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/03/2024
Page:34890
Avis du Conseil d'Etat 74044
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 31/03/2024 au ...
Remarques Les références aux documents parlementaires ne sont pas mentionnées dans le MB.
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 22/11/2023