Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 18 janvier 2024 portant assentiment à l'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/2024
Page:	25624

Avis du Conseil d'Etat

74475

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/03/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52035