Accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe du 2 septembre 1949, signé à Strasbourg, le 3 décembre 1974
09/12/1987
Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987, à l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949 Dépôt de l'instrument de ratification: 28 novembre 1990
15/04/2016
Deuxième Protocole, fait à Bruxelles le 15 avril 2016, modifiant et complétant l'Accord, conclu a Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949
