Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 fixant un plafond pour les commissions d'interchange liées aux opérations de paiement nationales par carte de débit des consommateurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/2023
Page:	83333

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74324 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74324

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2024 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/04/2024 au ...