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Intitulé

Loi du 25 mai 2021 portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/05/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/2021
Page:	57719

Avis du Conseil d'Etat

68985

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Art. 2: Effet: 12/06/2020 (date de l'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé)

Période de vigueur

du 12/06/2020 au ...