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Intitulé

Loi du 3 juillet 2022 reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'Etat belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/07/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

70924

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/10/2022 au ...