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Intitulé

Loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, "Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/01/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2022
Page:	19772

16/02/2024 (Traduction allemande)
Art. 1, 4 à 40, 45, 50, 52 à 61 et 63 à 66

Avis du Conseil d'Etat

67505 + 67990

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2022 (art. 66)

Période de vigueur

du 01/07/2022 au ...

Remarques Art. 58, 3° et 7°: analyse des abrogations en cours!

Art. 57: "Le Roi peut remplacer les références, dans d'autres lois ou dans des arrêtés, aux dispositions abrogées par les articles 58 à 63, par des références aux dispositions correspondantes des livres 2.3 et 4 du Code civil."

Annexe(s)

Nature

Date

Code

13/04/2019