Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 19 janvier 2022 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2021 et 2022

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/2022
Page:	13084

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70705 / Geen advies binnen de gevraagde termijn – Rolnummer : 70705

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 12: "s’applique pour l’année de la prime 2021 et 2022")

TT: 01/01/2021-31/12/2022 mais voyez tout de même l'art. 10 ("Le praticien de l’art dentaire qui entre en ligne de compte pour une intervention est payé au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année de la prime.")

Période de vigueur

du 01/01/2021 au 31/12/2022