Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 166/2021 du 18 novembre 2021

"- annule l’article 32, alinéa 1er, 1°, n), et les articles 153 à 170 de la loi du 20 juillet 2020 «portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces»;"