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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2021
Page:	55392

Avis du Conseil d'Etat

69185

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 12)

Période de vigueur

du 31/05/2021 au 10/04/2024