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Intitulé

Accord de coopération du 12 mars 2021 conclu entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/2021
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/04/2021
Page:31966
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: le jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié

Effet:
A) à partir du 24/12/2020 "pour ce qui concerne les dispositions dont le contenu correspond à celui de l'arrêté royal du 24 décembre 2020 concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19" (art. 12, alinéa 1er)
B) à partir du 11/02/2021 "pour ce qui concerne les autres dispositions" (art. 12, alinéa 1er)

Fin de vigueur: "le jour où le Secrétariat central du Comité de concertation a reçu l'accord écrit de toutes les parties pour mettre fin à l'accord de coopération et après la publication d'une communication confirmant cet accord écrit au Moniteur belge" (art. 12, alinéa 2)

Attention: la date d'entrée en vigueur du présent accord de coopération détermine la date de fin de vigueur de l'AR 24/12/2020 'concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19'.

Période de vigueur du 24/12/2020 au ...
Annexé à
Nature Date    
DCF 25/03/2021  
DCCF 01/04/2021  
DVO 02/04/2021  
OCCC 02/04/2021  
L 02/04/2021  
DDG 29/03/2021  
DRW 01/04/2021