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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 janvier 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/01/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/2021
Page:	16054

23/03/2021 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/03/2021 au ...

Remarques Intitulé: celui-ci doit être compris comme suit: "Arrêté ministériel du 15 janvier 2021 fixant la date mentionnée à l'article 3, § 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité". En vertu de cette disposition, "[l]e Ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions, le Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions et le Ministre ayant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses attributions fixent, chacun en ce qui le concerne la date à laquelle les cartes d’identité pour les Belges à l’étranger visées à l’article 39 du Code consulaire, les cartes d’identité pour Belges ainsi que les cartes pour étrangers non-ressortissants de l’Union européenne et les cartes pour étrangers ressortissants de l’Union européenne doivent comporter les empreintes digitales."