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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
231769 (30/06/2020) Art. 18 § 1 juncto §2 1° en 3° van het Ministerieel Besluit d.d. 30.06.2020 houdende dringende maatregelen om de verspreiding van het coronavirus COVID-19 te beperken; • Art. 3 van het Ministerieel Besluit d.d. 10.07.2020 houdende wijziging van het Ministerieel Besluit van 30 juni 2020 houdende dringende maatregelen om de verspreiding van het coronavirus COVID-19 te beperken concreet nopens volgende passage: (...) 248347 24/09/2020
Depersonalisatie Verwerping
231707 (10/07/2020) article 3 de l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 publié au Moniteur belge le 10 juillet 2020. 250922 16/06/2021
Rejet 		254646 30/09/2022
Désistement d'instance
231618 (30/06/2020) Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgences pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 publié au Moniteur Belge du même jour ainsi que des Arrêtés modificatifs suivants : - Arrêté ministériel du 10 juillet 2020 modifiant l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgences pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 publié au Moniteur Belge du même jour ; - Arrêté ministériel du 24 juillet 2020 modifiant l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgences pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 publié à la deuxième édition du Moniteur Belge du même jour ; - Arrêté ministériel du 28 juillet 2020 modifiant l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgences pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 publié à la troisième édition du Moniteur Belge du même jour ; - Arrêté ministériel du 22 août 2020 modifiant l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgences pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 publié au Moniteur Belge du même jour.
257689 19/10/2023
Désistement d'instance
231313 (10/07/2020) Arrêté ministériel du 10 juillet 2020 « modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 » publié au Moniteur belge du même jour. 248109 03/08/2020
Rejet