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Intitulé

Loi du 14 avril 2013 portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/04/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/2017
Page:	81831

Avis du Conseil d'Etat

50204

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/09/2017 au ...

Remarques Assentiment anticipé aux modifications de l'annexe à la convention: voyez l'art. 3 de la loi.