Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 2017 octroyant aux communes bruxelloises un subside de 3.000.000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action Sociale dont le Conseil d’Administration est constitué de CPAS, des
hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété