Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat no 238471 du 9 juin 2017

"Sont annulés:
- l'arrêté royal du 10 août 2015, publié au Moniteur Belge le 13 août, portant modification de l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'État à gestion séparée "Secrétariat polaire";
- (...)."