Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 237527 du 1er mars 2017

"Les alinéas 2 et 3 de l’article 15 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2014 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sont annulés."