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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 décembre 2016 portant exécution partielle de l'article 6 de l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2016
Page:	87905

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2017 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/03/2017 au ...