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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 portant modification du régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, du centre de formation de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

66145	(31/10/1995) A.G. 28/08/95 - Régime de congés du personnel technique des centres PMS	63468 11/12/1996
66080	(26/10/1995) 28/8/95 - Régime des congés du personnel technique	63463 12/12/1996
65732	(27/09/1995) 28/08/95. CONGE DE MALADIE DANS L' ENSEIGNEMENT