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Intitulé

Avenant du 19 octobre 2015 au protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers, conclu à Bruxelles le 24 juin 2013


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0024 09/03/2011 Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers