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Intitulé

Circulaire ministérielle OOP 44 du 23 octobre 2015 relative au contrôle renforcé sur la base de l'article 34 de la loi sur la fonction de police


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/10/2015
Numéro: OOP 44
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/11/2015
Edition:1
Page:66740
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 26/10/2015


Période de vigueur du 26/10/2015 au ...