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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2014 relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/08/2014
Page:	64021

Avis du Conseil d'Etat

56232

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/09/2014 au ...