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Intitulé

Dekret vom 6. Mai 2014 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 17. Dezember 2013 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Durchführung der Aufträge der Justizhäuser

Décret du 6 mai 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/2014
Page:56494
Avis du Conseil d'Etat 55454
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014

Période de vigueur du 01/07/2014 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 17/12/2013