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Intitulé

Loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
212995 (07/07/2014) Nietigverklaring - Wet van 5 mei 2014 betreffende diverse aangelegenheden inzake de pensioenen van de overheidssector (B.S. van 02.06.2014)
231598 16/06/2015
Verwerping